Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Résumé
Le projet de loi actualise les prévisions de finances publiques et ajuste les crédits pour la fin de gestion 2024.
Résumé
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Monsieur Michel BARNIER
Ce que fait le texte
Le Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 actualise les prévisions des finances publiques et procède à des ajustements de crédits nécessaires pour la fin de l'année. Il permet de financer des dépenses essentielles, telles que celles liées à la Nouvelle-Calédonie et au soutien à l'Ukraine, tout en maintenant la maîtrise des dépenses de l'État, qui sont prévues 6 milliards d'euros en dessous du niveau initialement prévu pour 2024.
Personnes concernées
Les bénéficiaires des aides et prestations sociales, notamment l'allocation aux adultes handicapés et les bourses sur critères sociaux pour les étudiants, sont directement concernés par ce projet de loi de finances. De plus, les administrations publiques, en particulier celles impliquées dans le financement des dépenses liées à la Nouvelle-Calédonie et au soutien à l'Ukraine, sont également affectées par les ajustements de crédits prévus.
Dispositions clés
- Ajustement des crédits pour 2024. Le projet de loi procède à des ajustements de crédits nécessaires pour la fin de gestion 2024, visant à financer des dépenses spécifiques telles que celles liées à la Nouvelle-Calédonie et au soutien à l'Ukraine.
- Prévision de déficit public. La prévision de déficit public pour 2024 est maintenue à -6,1 %, inchangée par rapport aux prévisions précédentes, reflétant une maîtrise des dépenses de l'État.
- Exécution des dépenses de l'État. L'exécution des dépenses de l'État est prévue à 486 Md€, soit une baisse de 6 Md€ par rapport à la loi de finances initiale, illustrant un pilotage rigoureux des finances publiques.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 met en œuvre la nouvelle catégorie de lois de finances, créée par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, qui a réformé la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Objet déclaré
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 vise à actualiser les prévisions de finances publiques, en procédant aux ajustements nécessaires pour la fin de l'année, tout en maintenant un contrôle strict des dépenses de l'État. Il permet de financer des dépenses spécifiques tout en limitant la dépense globale au strict nécessaire, dans le cadre d'une gestion rigoureuse des finances publiques.