PROPOSITION DE LOI N° 125 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 7 nov. 2024
Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à renforcer la responsabilité des donneurs d'ordres envers leurs sous-traitants et les territoires.