PROPOSITION DE LOI N° 124 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 mars 2025
Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols en concertation avec les élus locaux.