PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 547 · 17ᵉ LÉGISLATUREAdoptée · 18 janv. 2025
Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne
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Déposée
Examen
Adoptée
Procédure de lecture unique
Ce texte a été examiné en une seule lecture, sans navette entre les deux chambres.
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 634
Texte examiné
Texte de la commission, n° 634
Texte adopté
Texte adopté, n° 22