PROPOSITION DE LOI N° 127 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 7 nov. 2024
Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à intégrer la valeur du travail domestique dans le calcul des prestations compensatoires après divorce.