PJL CONSTITUTIONNEL N° 549 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 12 nov. 2024
Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Inscrire le droit à l'eau et à l'assainissement comme un droit humain fondamental dans la Constitution française.