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PJL CONSTITUTIONNEL N° 549 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 12 nov. 2024

Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Inscrire le droit à l'eau et à l'assainissement comme un droit humain fondamental dans la Constitution française.