PROPOSITION DE LOI N° 136 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 13 nov. 2024
Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à assurer une parité entre femmes et hommes au sein des exécutifs des intercommunalités.