PROPOSITION DE LOI N° 139 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 13 nov. 2024
Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi réduit les effectifs des conseils municipaux des petites communes pour mieux répondre à leurs besoins.