PROPOSITION DE LOI N° 131 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 12 nov. 2024
Proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville pour des raisons écologiques et de sécurité.