PROPOSITION DE LOI N° 152 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 18 nov. 2024
Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'interdire l'apologie des violences faites aux enfants en renforçant les sanctions pénales associées.