PROPOSITION DE LOI N° 568 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 nov. 2024
Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La loi vise à renforcer l'égalité sociale et le développement économique à Mayotte face à une crise migratoire et infrastructurelle.