PROPOSITION DE LOI N° 570 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 nov. 2024
Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de pérenniser l'utilisation des tickets restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables.