PROPOSITION DE LOI N° 572 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 nov. 2024
Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à encadrer la distribution de l'assurance affinitaire pour mieux protéger les consommateurs.