PROPOSITION DE LOI N° 573 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 nov. 2024
Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de protéger les victimes de violences conjugales au travail par des mesures de soutien et de prévention.