PROPOSITION DE LOI N° 574 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 nov. 2024
Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'instaurer un délai minimum de dix mois entre deux congés paternité pour prévenir les abus liés à la polygamie.