PROPOSITION DE LOI N° 576 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 nov. 2024
Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Introduit un régime de retraite complémentaire par capitalisation pour les salariés du privé afin de renforcer le système de retraite.