PROPOSITION DE LOI N° 579 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 5 févr. 2025
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale
Résumé
Renforce les sanctions contre les actions d'entrave aux activités agricoles, cynégétiques et commerciales de produits animaux.
