PROPOSITION DE LOI N° 580 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 30 janv. 2025
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Restreint la vente de protoxyde d’azote aux professionnels et renforce la prévention contre son usage détourné.