PROPOSITION DE LOI N° 581 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 nov. 2024
Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Fait coïncider les délais de prescription des délits de non-dénonciation et d'omission de porter secours avec ceux des crimes sexuels sur mineurs.