PROPOSITION DE LOI N° 583 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 nov. 2024
Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Propose l'amnistie des Gilets jaunes condamnés et la publication des cahiers d'expression libre du Grand débat national de 2020.