PROPOSITION DE LOI N° 584 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 14 févr. 2025
Exercice de la démocratie agricole
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte adapte l'exercice de la démocratie agricole et simplifie la participation aux élections de la Mutualité sociale agricole.