PROPOSITION DE LOI N° 585 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 nov. 2024
Préserver les élevages des nuisances des éoliennes
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de modifier la distance minimale entre éoliennes et bâtiments d'élevage à 1 000 mètres pour protéger les élevages.