PROPOSITION DE LOI N° 586 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 nov. 2024
Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers proches des éoliennes selon leur distance.