PROPOSITION DE LOI N° 587 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 nov. 2024
Encadrer le développement de l’éolien
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Encadre le développement de l'éolien en donnant un véto aux maires et en rétablissant le double degré de juridiction.