PROPOSITION DE LOI N° 589 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 nov. 2024
Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Permet la distribution de médicaments non utilisés à des fins humanitaires pour aider les populations défavorisées.