PROPOSITION DE LOI N° 590 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 nov. 2024
Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de permettre aux salariées une autorisation d'absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein.