PROPOSITION DE LOI N° 593 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 nov. 2024
Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Réprime pénalement les surenchères d’intéressement dans les offres de reprise d'entreprises pour protéger l'intérêt collectif.