PROPOSITION DE LOI N° 594 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 nov. 2024
Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
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CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Instaurer des normes d'encadrement dans les établissements de protection de l'enfance pour garantir un accueil de qualité.