PROPOSITION DE LOI N° 595 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 nov. 2024
Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte propose un cadre pour le retrait temporaire des maires en cas de situation particulière, afin d'assurer la continuité de l'administration locale.