PROPOSITION DE LOI N° 596 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 nov. 2024
Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Permet aux parents d'utiliser leurs droits CPF pour financer le permis de conduire de leurs enfants, favorisant leur autonomie.