PROPOSITION DE LOI N° 599 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 nov. 2024
Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte propose de réformer le remboursement des équipements médicaux pour les personnes en situation de handicap en simplifiant les démarches.