PROPOSITION DE LOI N° 600 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 nov. 2024
Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap et de les titulariser.