PROPOSITION DE LOI N° 601 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 nov. 2024
Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité
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Résumé
Vise à garantir l'accès du public à des informations de qualité sur les enjeux environnementaux et de durabilité.