PROPOSITION DE LOI N° 602 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 nov. 2024
Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Interdit les grèves dans les transports en commun durant les vacances scolaires et les jours fériés pour garantir un service essentiel.