PROPOSITION DE LOI N° 603 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 nov. 2024
Suppression du délai de carence
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de supprimer le délai de carence pour les salariés de la fonction publique afin d'améliorer la santé et la justice sociale.