PROPOSITION DE LOI N° 604 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 nov. 2024
Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de garantir aux avocats le droit d'accéder et de reproduire le dossier de la procédure pénale.