PROPOSITION DE LOI N° 605 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 nov. 2024
Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'augmenter l'abattement fiscal sur les primes d'assurance-vie pour améliorer la transmission du patrimoine financier.