PROPOSITION DE LOI N° 606 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 nov. 2024
Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
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Résumé
Rendre obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements équipés d'appareils à combustibles.