PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 619 · 17ᵉ LÉGISLATUREAdoptée · 29 janv. 2025
Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs
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Déposée
Examen
Adoptée
Procédure de lecture unique
Ce texte a été examiné en une seule lecture, sans navette entre les deux chambres.
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 716
Texte examiné
Texte de la commission, n° 716
Texte adopté
Texte adopté, n° 36