PJL RATIFICATION N° 621 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 20 mars 2025
Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ratification d'un traité modernisant la coopération en défense entre la France et l'Espagne, remplaçant un accord de 1983.