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PROPOSITION DE LOI N° 164 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 26 nov. 2024

Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Propose de créer une délégation parlementaire dédiée aux droits de l'enfant pour améliorer la protection et le suivi des politiques publiques.