PROPOSITION DE LOI N° 164 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 26 nov. 2024
Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de créer une délégation parlementaire dédiée aux droits de l'enfant pour améliorer la protection et le suivi des politiques publiques.