PROPOSITION DE LOI N° 161 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 22 nov. 2024
Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les incendies volontaires touchant le patrimoine culturel et religieux.