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PROPOSITION DE LOI N° 161 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 22 nov. 2024

Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les incendies volontaires touchant le patrimoine culturel et religieux.