PJL CONSTITUTIONNEL N° 644 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 29 nov. 2024
Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Inscrit l'inéligibilité des majeurs sous tutelle ou curatelle pour candidater aux élections législatives.