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PROPOSITION DE LOI N° 172 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 juin 2026

Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer

Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 3 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Cette proposition de loi adapte le droit des outre-mer pour répondre aux spécificités des territoires ultramarins.