PROPOSITION DE LOI N° 174 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 2 déc. 2024
Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires
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Sénat
Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires en instaurant des votes secrets pour certaines délibérations.