PROPOSITION DE LOI N° 173 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 29 nov. 2024
Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à étendre l'exception d'écartement de l'atténuation des peines aux mineurs de plus de 15 ans.