PROPOSITION DE LOI N° 647 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 déc. 2024
Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose une régulation des loyers et du marché locatif pour lutter contre la crise du logement en France.