PROPOSITION DE LOI N° 648 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 déc. 2024
Pénalisation de l'antisionisme
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La loi propose de pénaliser l'antisionisme en tant que forme d'antisémitisme, en réprimant les appels à la destruction d'Israël.