PROPOSITION DE LOI N° 649 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 déc. 2024
Réforme du droit de grève dans les services publics
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La réforme vise à encadrer le droit de grève dans les services publics en instaurant un service minimum garanti.