PROPOSITION DE LOI N° 650 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 3 déc. 2024
Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Cette loi propose d'interdire les grèves dans les transports publics pendant les vacances scolaires et les périodes de forte affluence.